DROIT DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
API-APPRENTISSAGE, S.L. responsable du site web, dorénavant RESPONSABLE, met ce document à la disposition des utilisateurs, avec lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et Commerce électronique (LSSICE), BOE n ° 166, ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site Web sur les conditions d’utilisation.
Toute personne accédant à ce site Web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à respecter et à respecter strictement les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
Le RESPONSABLE se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site, sans qu’il y ait d’obligation de pré-aviser ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, étant entendu suffisant avec la publication sur le site de la personne responsable.
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine: www.api-learning.com
Nom commercial: API-LEARNING
Nom de la société: API-LEARNING, S.L.
NIF: B87278321
Siège social: Place Margaritas, 5 Villaviciosa de Odon 28670 Madrid
Téléphone: 911283046
e-mail: contact@api-learning.com
Enregistré au Registre du Commerce de Madrid, Volume 33.449, Folio 60, Section 8, Page M-602073, Inscription 1
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, ses conceptions, logos, textes et / ou graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, sous licence ou exprimer une autorisation par les auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par les règles de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que enregistrés dans les registres publics correspondants.
Quelle que soit la finalité à laquelle ils ont été destinés, la reproduction, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation totale ou partielle requièrent dans tous les cas une autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.
Les dessins, logos, textes et / ou graphismes en dehors du RESPONSABLE et qui peuvent apparaître sur le site, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur égard. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site, et en tout cas rediriger vers le site principal de www.api-learning.com.
Responsables reconnus pour leurs titulaires des droits de propriété intellectuelle, et non leur simple mention ou apparition sur le site tout droit ou la responsabilité pour eux, ni l’approbation, le parrainage ou la recommandation de celui-ci .
Pour tout type d’observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout contenu du site, vous pouvez le faire par email à contact@api-learning.com
3. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉS
Le RESPONSABLE est exempté de tout type de responsabilité découlant des informations publiées sur son site Web, à condition que ces informations aient été manipulées ou introduites par un tiers.
Utilisation de cookies
Ce site peut utiliser des cookies techniques (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de la personne accédant à la page) pour effectuer certaines fonctions jugées essentielles au bon fonctionnement et à la visualisation du site. Les cookies utilisés ont, dans tous les cas, un caractère temporaire, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent lorsque la session de l’utilisateur se termine. Dans tous les cas, ces cookies fournissent des données personnelles par eux-mêmes et ne seront pas utilisés pour leur collecte.
En utilisant des cookies est également possible que le serveur sur lequel le Web est de reconnaître le navigateur utilisé par l’utilisateur afin de rendre la navigation plus facile, ce qui permet, par exemple, l’accès aux utilisateurs qui ont déjà enregistré à les espaces, services, promotions ou concours réservés exclusivement à eux sans avoir à s’inscrire pour chaque visite. Ils peuvent également être utilisés pour mesurer l’audience, les paramètres de trafic, surveiller la progression et le nombre d’entrées, etc. étant dans ces cas des cookies techniquement dispensables mais bénéfiques pour l’utilisateur. Ce site n’installera pas de cookies dispensables sans l’accord préalable de l’utilisateur.
L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti de la réception de cookies et pour empêcher son installation sur son ordinateur. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur pour développer ces informations.
Politique de lien
À partir du site Web, il est possible qu’il soit redirigé vers le contenu de sites Web tiers. Étant donné que le RESPONSABLE ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur leurs sites respectifs, n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus. Dans tous les cas, procéder au retrait immédiat de tout contenu pouvant contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la moralité ou à l’ordre public, en procédant à la suppression immédiate de la redirection dudit site, en attirant l’attention des autorités compétentes sur le contenu en question.
La personne responsable n’est pas responsable du contenu et des informations stockées, y compris mais sans s’y limiter, des forums, chats, blogs générateurs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen que des tiers publient du contenu indépendamment sur le site du RESPONSABLE Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui peuvent affecter ou enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits des tiers ou la moralité et l’ordre public. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il y a du contenu sur le site Web qui pourrait être sensible à cette classification, veuillez en informer immédiatement l’administrateur du site.
Ce site a été examiné et testé pour fonctionner correctement. En principe, le bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le RESPONSABLE n’exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation, ou que surviennent des causes de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires qui rendent l’accès au site Web impossible.
Adresses IP
Les serveurs du site Web peuvent détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité de serveur correctement enregistré qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir uniquement des mesures statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur des serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
A. INFORMATIONS À L’UTILISATEUR
Responsable du traitement
Identité API-APPRENTISSAGE, S.L. (ci-après LE RESPONSABLE) – B87278321
Adresse. Place Margaritas, 5 Villaviciosa de Odon 28670 Madrid
Téléphone 911283046
Courrier électronique. contact@api-learning.com
But du traitement
Le RESPONSABLE traitera les informations fournies par les Utilisateurs dans chacune des sections du site Web aux fins suivantes: fins:
- FORMULAIRE DE CONTACT: Les données seront traitées pour la résolution des requêtes et l’envoi des informations demandées.
Critères de conservation des données
Le RESPONSABLE conserve les données pour une période de trois ans en conformité avec les dispositions de l’art. 45 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique.
Légitimation pour le traitement des données.
Le traitement des données de l’Utilisateur par le RESPONSABLE doit être légitimé dans le consentement explicitement fourni.
Communication des données
Les données fournies par les utilisateurs peuvent être transférées aux forces de sécurité et / ou aux autres administrations publiques ayant des compétences en la matière.
Droits qui aident l’utilisateur.
I. Droit d’accès:
Le droit d’accès permet au propriétaire de connaître et d’obtenir gratuitement des informations sur ses données personnelles soumises au traitement. Vous pouvez nous demander d’indiquer les informations que nous conservons à votre sujet.
II. Droit de rectification
Ce droit est caractérisé car il permet de corriger les erreurs, de modifier les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes et de garantir la sécurité des informations traitées. Vous devez nous informer de tout changement de vos données et vous serez responsable de la mise à jour de vos informations.
III. Droit d’annuler / supprimer / oublier:
Le droit de suppression permet la suppression de données qui s’avèrent inadéquates ou excessives, sans préjudice de l’obligation de bloquer.
IV. Droit d’opposition:
Le droit d’opposition est le droit du propriétaire de ne pas effectuer le traitement de ses données personnelles ou de le cesser à certaines fins. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données en indiquant les fins spécifiques objet de l’opposition.
V. Droit de portabilité
Le droit à la portabilité vous permettra de demander une copie dans une lecture structurée, couramment utilisée et mécanique de vos données personnelles.
Moyens d’exercer vos droits.
L’Utilisateur peut matériellement exercer les droits décrits dans la section précédente en envoyant un courrier électronique, accompagné d’une copie de son Document National d’Identité ou document d’identification équivalent, à l’adresse de la personne en charge: contact@api-learning.com
Dans le cas où l’exercice de leurs droits n’a pas été correctement adressé ou satisfait, l’utilisateur peut soumettre la réclamation correspondante à l’Agence espagnole de protection des données, située à Calle de Jorge Juan, 6, 28001, Madrid, téléphone 912663517
B. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU OPTIONNEL DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
Les utilisateurs, en cochant les cases correspondantes et en saisissant les données dans les champs, marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire de contact ou présentés dans les formulaires de téléchargement, acceptent expressément et librement et sans équivoque que leurs données sont nécessaire pour répondre à votre demande, par le fournisseur, étant volontaire l’inclusion de données dans les champs restants. L’Utilisateur garantit que les données personnelles fournies à la personne RESPONSABLE est véridique et est responsable de la communication de toute modification de celle-ci.
Toutes les données demandées sur le site sont obligatoires, car elles sont nécessaires à la fourniture d’un service optimal à l’utilisateur. Dans le cas où toutes les données ne sont pas fournies, il n’est pas garanti que l’information et les services fournis seront complètement ajustés à vos besoins.
C. MESURES DE SÉCURITÉ
Que conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, le RESPONSABLE se conforme à toutes les dispositions de la réglementation GDPR et LOPD pour le traitement des données personnelles de leur responsabilité, et manifestement aux principes décrits dans l’article 5 du GDPR et à l’article 4 de la LOPD, pour lesquels ils sont traités de manière légale, loyale et transparente vis-à-vis de l’intéressé et adéquats, pertinents et limités à ce qui est nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles ils sont traités.
Le RESPONSABLE s’assure qu’il a mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par le GDPR et la LOPD afin de protéger les droits et libertés des Utilisateurs et a communiqué les informations appropriées afin qu’elles puissent les exercer.
5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour la résolution de tous les litiges ou problèmes liés à ce site Web ou les activités développées dans ce site, la législation espagnole s’appliquera, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétent pour résoudre tous les différends survenant ou liés à son utilisation les tribunaux et les tribunaux les plus proches de MADRID.